Nul n’est sensé ignoré la loi dit on. Lorsqu’on se lance dans le domaine de la formation continue pour adulte, il faut connaitre les obligations légales du secteur. Je vous les ai listée dans cet article.

La déclaration d’activité

Elle est obligatoire et s’effectue auprès de la DREETS de votre région via la plateforme Mon activité Formation et donne un Numéro d’enregistrement à l’organisme.

Si l’organisme de formation n’a pas d’activité pendant un an ou n’a pas rendu son bilan pédagogique il perd ce numéro.

La publicité

Le Numéro de déclaration ne vaut pas agrément et il ne peut être utilisé pour faire de la publicité.

Seule mention acceptée : « déclaration d »activité enregistrée sous le n°…cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état »

Guide des prestataires DRIEETS Ile de France

L’action de formation

Objet et finalités

• Insertion ou réinsertion professionnelle
• Maintien dans l’emploi
• Développement des compétences
• Qualification professionnelle
• Sécurisation des parcours professionnels
• Retour à l’emploi

Hors champs

• Action de sensibilisation ou information
• Formation initiale
• Développement personnel
• Accompagnement coaching
• Obligation de l’employeur
• Adaptation à un matériel
• Certification mise aux normes démarches qualités
• Loisirs

Modalités de réalisation de la formation

• Programme
• Objectifs
• Pré-requis
• Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
• Suivi de l’exécution des programmes et appréciation des résultats : liste d’émargement et attestation de stage
• La formation peut être séquentielle
• Elle peut s’effectuer tout ou partie à distance, dans ce cas on précise dans le programme
  • La nature des travaux demandés au stagiaire
  • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique

Obligations comptables

Bilan, compte de résultat et annexe selon plan comptable général

Si CA > 15244 € ou en cas d’activités multiples suivre le plan comptable adapté aux organismes de formation

Tenir une comptabilité séparée pour les autres activités et pour les bilans de compétences et VAE.

La TVA

Principe : les prestataires de droit public sont exonérés, les prestataires de droit privé sont assujettis

La formation professionnelle continue peut être exonérée sur demande.

Bilan pédagogique et financier

Il est obligatoire et doit être déposé à la DREETS avant le 30 avril chaque année, même en cas d’inactivité (indiquer néant)

Télédéclaration sur Mon activité Formation

Documents obligatoires

• La convention de formation entre l’organisme de formation et une entreprise,
• Ou la convention de formation tripartite employeur/salarié/prestataire,
• Ou le contrat de formation à titre individuel (le stagiaire se forme à ses frais)

Ce document définie les obligations réciproques, les caractéristique de la formation les modalités d’exécution et le règlement.

• Le programme détaillé de la formation
• La facture
• La feuille d’émargement
• Une attestation de présence

Documents à remettre au stagiaires

• Le règlement intérieur
• Le programme
• La liste des formateurs
• Les horaires
• Les procédures de validation
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
• Une attestation de formation

Vous pouvez télécharger le guide indispensable à tout organisme de formation ici.

L’état assure le contrôle (sur pièces et sur place) administratif et financier de l’activité de formation.